Divorce par consentement mutuel et prud’homme

 

Définition du droit public des affaires

Le droit des affaires est l’un des domaines du droit privé qui intervient dans le droit sur la propriété personnelle, le droit sociétal. Il régie l’ensemble des règlements économiques, judiciaires et municipaux, le droit relatif à l’imposition, le droit pénal, le droit de la consommation. Il régie aussi les activités des professionnels tant dans le domaine commercial qu’industriel.Le droit public des affaires comporte l’ensemble des domaines du droit en rapport avec les prises de décision aussi bien dans le domaine publique que dans les secteurs économiques.

 

Le droit des affaires et le divorce

Dans le cas du divorce par consentement mutuel : Depuis la modification de la loi de 2004, la procédure est réduite à une seule audience devant le juge aux affaires familiales, au lieu de deux auparavant. Durant cette audience les deux conjoints doivent être d’accord à la fois sur le principe du divorce mais également l’intégralité des conséquences sur le plan social et familial. Toutefois, si le dossier est incomplet lors de cette séance, le juge peut décider de reporter l’affaire à une audience ultérieure, mais peut décider de présenter une demande forme de requête complémentaire relatif à l’article articles 230 du code civil.Dans le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage , le divorce sera choisi quand les époux se seront entendu sur le divorce par consentement mutuel www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel mais ne peuvent se mettre d’accord sur ses conséquences pour les enfants ou sur la liquidation des biens

Dans le cas de la procédure sur tentative de conciliation et si l’autre époux, en face de son avocat, dit au juge qu’il désire aussi divorcer le principe sera concrétisée par la rédaction d’un procès-verbal signé avec le juge et le greffier et alors le principe du divorce sera accordé. Cependant si l’accord des époux n’est pas donné devant le juge et le greffier, les époux pourront, assistés de leurs avocats respectifs, accepter le principe du divorce à tout moment de la procédure. Le Juge décidera ensuite sur la suite des évènements que les conjoints déciderons en commun.

Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal , il est précisé dans la loi que si les époux sont séparés depuis au moins 2 ans au moment de la mise en application du divorce. Cela signifie que même si vous avez déjà commencé une procédure de divorce et que vous avez été convoqué à l’audience de conciliation, il suffira d’attendre deux ans avant d’envoyer une assignation en divorce pour que le divorce soit prononcé.

Dans le cas du divorce pour faute, l’objectif est de répondre aux cas de délits graves comme des actes de violence par exemple ou des injures.

Dans le cas du passage au divorce par consentement mutuel, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord et lui présenter une convention réglant les conséquences de leur divorce.

Dans le cas du passage au divorce sur demande acceptée, les conjoints peuvent, à tout moment, faire remarquer au juge leur accord sur le principe du divorce.

 

Les conséquences du prud’hommes sur les affaires

Tous les conflits individuels entre employeur et salarié liés à un contrat de travail de droit privé sont de la compétence des Conseils de Prud’hommes.Le conflit peut avoir lieu pendant l’exécution du contrat ou après sa cessation.
Les Prud’hommes www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes n’a rien à voir avec les contrats de droit public ni les conflits collectifs. Le Conseil comprend un nombre égal de représentants élus des employeurs et des salariés.Le Conseil compétent est celui où travaille le salarié ou de son domicile s’il travaille hors de l’entreprise.

Un conseiller prud’hommal peut être récusé par l’une des parties s’il a un intérêt personnel à l’affaire .

La personne qui souhaite s’impliquer aux prud’hommes peut le faire par l’intermédiaire d’un avocat mais il n’est pas nécessaire d’avoir recours à un avocat. En l’absence d’avocat, le demandeur peut se présenter personnellement au greffe du Conseil ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le défendeur reçoit par la suite une lettre recommandée et le demandeur par lettre simple à une audience de conciliation

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Article rédigé par jurifiable.com